Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles MK Rescue, organisme de formation professionnelle, propose et réalise ses prestations de formation en secourisme, prévention des risques et gestes d’urgence auprès des entreprises, collectivités, associations et particuliers.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations de formation
MK Rescue propose notamment les formations suivantes :
- Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
- Maintien et Actualisation des Compétences SST (MAC SST)
- Gestes Qui Sauvent (GQS)
- Premiers secours enfant et nourrisson
- Sensibilisation à l’utilisation du défibrillateur (DSA)
- Toute autre formation ou sensibilisation figurant au catalogue.
Les formations sont réalisées dans les locaux du client, dans une salle mise à disposition ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Article 3 – Inscription
Toute demande de formation fait l’objet :
- d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
- d’une convention ou d’un contrat de formation lorsque la réglementation l’impose.
L’inscription devient définitive à réception du devis ou de la convention signée.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, les prestations sont exonérées de TVA ou bénéficient de la franchise en base conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par :
- virement bancaire ;
- Stripe (lorsqu’il sera disponible) ;
- PayPal (lorsqu’il sera disponible).
Les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou la convention de formation.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 – Annulation ou report
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
En cas de force majeure ou d’impossibilité dûment justifiée, MK Rescue étudiera chaque situation afin de proposer un report ou toute autre solution adaptée.
Les modalités particulières figurent dans la convention ou le contrat de formation signé entre les parties.
MK Rescue se réserve également le droit de reporter une formation en cas d’effectif insuffisant ou de circonstances exceptionnelles.
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsque le client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, celui-ci peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit peut ne pas s’appliquer lorsque la prestation de formation est réalisée à une date ou selon une période déterminée.
Article 8 – Responsabilité
MK Rescue s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des formations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de force majeure ;
- d’événement indépendant de sa volonté ;
- de problème technique ou organisationnel imputable au client ;
- d’absence ou de retard des participants.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, présentations et contenus remis durant les formations demeurent la propriété exclusive de MK Rescue.
Ils sont exclusivement destinés aux participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :
- de la gestion administrative des formations ;
- des obligations réglementaires liées à la formation professionnelle ;
- de la relation commerciale.
Le traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :
MK Rescue
8A rue Vauban
68128 Village-Neuf
E-mail : info@mkrescue.fr
MK Rescue s’engage à examiner chaque demande dans les meilleurs délais.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.